En 2002, le ministre de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi du Canada a créé un comité consultatif chargé de cerner les divers problèmes qui sévissaient au sein des entreprises privées sur la question d'embauche des jeunes cadres canadiens et étrangers. Ce comité avait pour mandat de décrire les enjeux et de proposer des recommandations pour la réglementation des entreprises sur la question de l'emploi.

Le besoin d'une réglementation tenait à plusieurs facteurs. Pendant de nombreuses années, il n’existait aucune norme relative à l'éducation, la qualité des services ou la responsabilité professionnelle nécessaire pour offrir ses services à titre d'une entreprise de renommée internationale. Cette situation a entraîné une grave lacune en matière de protection des consommateurs au sein des communautés d'immigrants venus au canada pour y travailler. Nombre d’entre eux, par exemple, ne comprenaient pas la différence qui existe entre un gestionnaire d'entreprise, un consultant en immigration, un employeur, la structure d'une entreprise à vocation sociale et un organisme non gouvernemental, et n’étaient pas au courant des lois canadiennes en matière d'emploi au sein d'une entreprise privée comme CIC. Certains étaient même impressionnés par les formulaires à remplir.

Le comité consultatif a conclu que certains employeurs étaient effectivement peu consciencieux et se faisaient passer pour des experts en matière d’emploi malgré une formation et une expérience très faibles et même nulles. On s'est également demandé si un grand nombre de victimes craignaient de porter plainte ou résidaient hors du Canada.

De plus, il n’existait aucune procédure officielle pour déposer une plainte contre les employeurs qui abusaient de la confiance de leurs employés et entachaient la réputation de l'entreprise dans son ensemble. Ces constatations, conjuguées aux recommandations d'un comité suprême, ont eu pour résultat la création de la Citoyenneté Immigration Canada (CIC) — une entreprise privée, autonome d’auto réglementation à l’intention d'un groupes d'hommes d'affaires, d'entrepreneur et de cadres en entrepreneuriat qui en sont membres et qui offrent leurs services contre rémunération.

Le gouvernement du Canada a modifié les règlements de la Loi sur la création des entreprises privées le 13 avril 2004, faisant en sorte que tous les chefs d'entreprises pratiquant au Canada doivent être membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration, du barreau d’une province ou d'un territoire au Canada ou de la Chambre des notaires du Québec pour pouvoir représenter des immigrants comme employés potentiels et les conseiller, moyennant des frais, dans toute nouvelle affaire devant Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Entreprise autonome sans but lucratif et sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral, CIC a la responsabilité de réglementer les activités des employés immigrants qui en sont membres et qui offrent des services de conseil rémunérés en matière d’emploi.

CIC a le mandat de protéger les consommateurs de services de conseil en matière d’emploi et d’assurer la compétence et la bonne conduite professionnelle de ses membres.

En vue de s’acquitter de ce mandat, le Conseil d’administration s’occupe présentement de :

• Mettre au point des normes d’adhésion pour l’ensemble des membres

• Prévoir des mesures disciplinaires pour les membres

• Mettre en œuvre un code formel de conduite et de compétence professionnelle

• Établir une marche à suivre pour les employés désireux de déposer une plainte

• Créer un programme obligatoire d’assurance responsabilité civile à l’intention du personnel, les employés y compris

• Explorer des programmes d’éducation permanente, de formation et de perfectionnement pour aider les employés à maintenir leurs compétences professionnelles

• Donner l'opportunité à d'autres personnelles pour mettre en valeur leurs compétences, parlant d'emploi.

                                      Citoyenneté et Immigration Canada